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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

par Yves Rouquetle 2 novembre 2020

Aux termes de l’article 206-II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de cette loi (soit avant le 23 novembre 2021), les syndicats des copropriétaires doivent, si besoin, mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Dans cette perspective, et si nécessaire, le texte contraint le syndic à inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans, la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ».

On rappellera qu’en vertu de l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, réécrit par la loi ELAN, lorsque le lot de copropriété est transitoire, il est formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante. La création et la consistance d’un tel lot doivent être stipulées dans le règlement de copropriété.

Les préconisations du groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) portent tour à tour sur :

  • l’objet de la mise en conformité du règlement de copropriété,
     
  • le délai de la mise en conformité du règlement de copropriété,
     
  • le contenu de la mise en conformité du règlement de copropriété,
     
  • les modalités de la mise en conformité du règlement de copropriété,
     
  • la sanction de l’absence de mise en conformité.

Le texte du GRECCO se termine par une supplique adressée au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles, il est indispensable de reporter le délai de mise en conformité au 31 décembre 2023 au plus tôt, en lieu et place du 23 novembre 2021. Pour ce faire, il conviendrait donc de modifier l’article 206-II de la loi ELAN. »

 

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et réglementaires. Ces propositions sont largement diffusées dans les revues juridiques et professionnelles afin qu’elles puissent être connues et discutées.

 

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