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Mise en état et autorisation de déposer les dossiers au greffe
Mise en état et autorisation de déposer les dossiers au greffe
Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens.
par François Mélinle 20 janvier 2016
Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a procédé à une réécriture de l’article 779 du code de procédure civile, qui concerne la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel (sur renvoi de l’art. 907 aux dispositions relatives au TGI).
Cet article dispose, à propos de la mise en état, que « le président ou le juge de la mise en état, s’il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries ».
Ce principe permet donc de renoncer aux plaidoiries lorsqu’il apparaît que celles-ci ne...
