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Mise en état : nécessité de conclusions spécialement adressées au magistrat de la mise en état

Le magistrat de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est donc irrecevable l’incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond.

par Medhi Kebirle 30 mai 2016

Ce sont deux arrêts importants qu’a rendus la deuxième chambre civile le 12 mai 2016 pour préciser les conditions de la saisine du magistrat de la mise en état. La Cour de cassation semble faire évoluer sa jurisprudence sur la question de la forme procédurale des « incidents » qui peuvent être soumis au magistrat de la mise en état.

La première affaire (pourvoi n° 14-25.054) concerne un conseiller de la mise en état. Il s’agissait d’une promesse unilatérale d’achat par laquelle un promettant s’engageait à acquérir un terrain si la bénéficiaire en émettait le souhait avant une certaine date.

Un jugement a débouté le promettant de sa demande tendant à voir constater que la vente était parfaite. Il a alors assigné la bénéficiaire en remboursement de l’indemnité d’immobilisation. Condamnée au paiement, cette dernière a interjeté appel. L’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel résultant, selon lui, de ce que son adversaire n’avait pas conclu dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, qui donne à l’appelant un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure sous peine de caducité de cette dernière. Sa demande fut cependant déclarée irrecevable par la cour d’appel au motif que l’intimé n’avait pas saisi le conseiller de la mise en état de cette demande alors qu’il était seul compétent pour statuer jusqu’à son dessaisissement pour prononcer la caducité de l’appel en application de l’article 914 du code de procédure civile. Formant un pourvoi en cassation contre cette décision, le demandeur prétendait que le conseiller de la mise en état demeurait saisi jusqu’à l’ouverture des débats. Or, selon lui, en l’espèce, l’incident relatif à la caducité de l’appel avait été régulièrement formé par conclusions signifiées avant l’ordonnance de clôture et avant l’ouverture des débats, dans le cadre de la mise en état du dossier.

Si la décision est cassée sur un tout autre aspect, l’argument relatif à l’incident présenté est rejeté par la Cour de cassation qui observe que le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Or, en l’occurrence, la demande formulée, qui relevait de la compétence du conseiller de la mise en état, l’avait été dans des conclusions,...

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