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Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée

La situation est originale. Une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire. Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée.

par Xavier Delpechle 17 janvier 2020

Disons-le d’emblée, les faits sont passablement compliqués, en raison notamment du chevauchement de deux procédures collectives. Il est néanmoins utile de les relater avec soin. Le 12 juin 2012, la société Neo Security, filiale de la société Calysteo, a été mise en liquidation judiciaire. Par deux actes du 26 juin 2012, la société Calysteo a consenti à la société Neo Security, avec faculté de substitution au profit du repreneur de ses actifs, deux promesses unilatérales irrévocables de vente portant sur les marques qu’elle possédait. Le 3 août 2012, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Neo Security au profit de la société FPS, laquelle a levé l’option d’achat des marques moyennant un prix de cession de 125 000 €. Par une ordonnance du 13 septembre 2012, le liquidateur désigné dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la société Neo Security, a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire entres les mains de la société FPS en garantie d’une somme de 4 605 978,58 € représentant le montant des dommages-intérêts qu’elle entendait demander à la société Calysteo, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif (C. com., art. L....

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