Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Mise en œuvre de l’avancement pendant une disponibilité

par Marie-Christine de Monteclerle 4 avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions controversées (v. AJDA 2018. 873 ) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.

Les conditions pour bénéficier de cet avantage sont assez souples. Peut être prise en compte « toute activité lucrative, salariée ou...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :