La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État

Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ».

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provencele 26 septembre 2024

Le Conseil d’État, saisi par l’Union syndicale des magistrats et par l’Association française des magistrats instructeurs, s’est positionné, par l’arrêt commenté, sur la régularité de certaines dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire », laquelle a apporté des modifications conséquentes à la procédure pénale française (D. Goetz, Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié, Dalloz actualité, 20 avr. 2022 ; E. Daoud, J. Bolo-Jolly, A. Quinio, B. Agostini-Coste et A. Gravelin-Rodriguez, Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale, Dalloz actualité, 2 févr. 2022). La Haute juridiction administrative s’est d’abord attelée à rejeter la demande de saisine de la Cour de cassation, juridiction judiciaire, de questions préjudicielles relatives à l’interprétation de dispositions du code de procédure pénale en s’estimant pleinement compétente.

La Haute juridiction apporte des précisions intéressantes quant à divers aspects de la procédure pénale. Si les juges se sont essentiellement interrogés sur le respect des règles de compétences par le pouvoir règlementaire, il est nécessaire, dans le cadre de ce commentaire, d’aller au-delà de ces questions et de s’intéresser à la substance des dispositions attaquées. En effet, le Conseil d’État a écarté la compétence exclusive du législateur en matière de procédure pénale. Bien qu’il résulte de la Constitution, en son article 34, que « la loi fixe les règles concernant (…) la procédure pénale », la Haute juridiction administrative a précisé que les modalités d’application des règles relatives à la procédure pénale peuvent être déterminées par le pouvoir réglementaire. Les juges soulignent que le seul fait qu’aucune disposition législative ne prévoit de renvoi à un décret d’application ne fait pas obstacle à la compétence du pouvoir règlementaire.

L’arrêt commenté opère un contrôle de dispositions relatives à l’orientation procédurale du dossier pénal et aux droits des parties.