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Article
Mise en œuvre de la responsabilité du créancier par la caution : indifférence de la voie procédurale
Mise en œuvre de la responsabilité du créancier par la caution : indifférence de la voie procédurale
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.
par Xavier Delpechle 10 janvier 2018
Le 11 janvier 2005, une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 25 000 €, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier avait, le 16 décembre 2004, adhéré, auprès de la banque, au contrat d’assurance-groupe qui visait ce prêt. Son épouse commune en biens est intervenue à l’acte de cautionnement pour y donner son consentement. Grâce au consentement exprès de l’autre conjoint, conformément à l’article 1415 du code civil, non seulement les biens propres et les revenus de la caution mariée sous le régime de la communauté légale seront engagés, mais également la communauté. Pas, en revanche, les biens propres de l’autre conjoint, sauf, s’il se porte lui-même caution.
Malheureusement, tout ne se déroule pas comme prévu. En effet, le 25 mai 2010, la banque a informé la société et son gérant de la déchéance du terme du prêt après six échéances impayées. La banque a alors assigné en paiement la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ainsi que la caution et son épouse. Mais ceux-ci, reprochant plusieurs fautes à la banque, ont demandé à être déchargés de leur obligation de paiement. Leur demande est rejetée par les juges du fond. Ils condamnent, en effet, au paiement d’une certaine somme dont le règlement pourra intervenir sur les biens communs, la caution. Ils...
