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Article
Mise en œuvre du refus de raccorder un immeuble au réseau électrique
Mise en œuvre du refus de raccorder un immeuble au réseau électrique
Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 25 octobre 2022
En 2013, les consorts H ont acquis deux parcelles, sur lesquelles sont édifiés sans permis de construire deux logements à usage d’habitation.
Au cours du premier semestre 2016, la société Enedis a procédé, sur injonction du maire de la commune, à la suppression du branchement au réseau électrique de ces parcelles.
Le raccordement électrique a été rétabli le 4 août 2016, après une instance en référé initiée par les consorts H.
Le 27 octobre 2016, la société Enedis a supprimé une seconde fois le branchement, à la suite d’une nouvelle injonction du maire.
Le 9 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’injonction du maire et enjoint à la commune de prendre auprès d’Enedis les mesures destinées au raccordement des logements sous astreinte.
Pour mettre un terme à ce conflit, le tribunal administratif a, par une décision au fond du 25 octobre 2018, annulé l’injonction du maire.
Se plaignant du refus d’Enedis de procéder au rétablissement du branchement au réseau électrique de leurs parcelles, les consorts H ont assigné en référé la société...
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Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
10/2022 -
1e édition
