- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence
Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence
Un décret du 2 juin 2021 adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d’établir le cadre juridique applicable la nouvelle plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques mise en place dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence.
par Xavier Delpechle 11 juin 2021
Afin de faciliter les échanges en garantissant la sécurité et la confidentialité des procédures, l’Autorité de la concurrence vient de mettre en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, dénommée Hermès en référence au dieu grec du commerce. Cette plateforme, d’ores et déjà opérationnelle, peut être utilisée aussi bien en matière de procédure de contrôle des opérations de concentration ou que de procédure en matière de pratiques anticoncurrentielles devant l’Autorité de la concurrence. Elle est mise à disposition des parties, des avocats mais aussi des administrations (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], ministères ou autres autorités [par ex. les autorités de régulation sectorielles, de...
Sur le même thème
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
-
L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective
-
L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
-
Arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (1re partie)
-
Ententes : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture
-
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée