- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.
par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennesle 12 septembre 2024

Les vacances judiciaires terminées, la rentrée s’annonce chargée pour les douze tribunaux de commerce qui ont été désignés TAE dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées pendant l’été par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ainsi que par deux arrêtés du garde des Sceaux, l’un du 5 juillet 2024, et l’autre du 25 juillet 2024. Les chefs des juridictions concernées doivent donc commencer à informer les parties prenantes « de la date de début de cette expérimentation ainsi que de son contenu, en particulier s’agissant de la compétence matérielle et territoriale de chaque tribunal des activités économiques » (Décr. n° 2024-674 du 3 juill. 2024, art. 1er). À compter du 1er janvier 2025, ces juridictions seront en effet compétentes pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de celles concernant les professions libérales réglementées en droit visées par le second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires). Les TAE bénéficieront ainsi d’une compétence étendue aux professions relevant jusque-là de la compétence des tribunaux judiciaires (exploitants agricoles et personnes morales non commerçantes telles que les associations, les SCI et les professions libérales). La compétence des TAE est également élargie aux baux commerciaux pour les actions et les contestations nées d’une procédure collective ou présentant avec celle-ci « des liens de connexité suffisants » (Loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023, art. 26, II, al. 6).
Les tribunaux de commerce désignés pour l’expérimentation
Depuis l’adoption de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, une question agitait les chefs de juridictions consulaires, celle de savoir si leurs juridictions seraient choisies pour l’expérimentation. L’arrêté du 5 juillet 2024 a mis fin à plusieurs mois d’attente en révélant les douze tribunaux de commerce désignés : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles. Une répartition selon la taille des juridictions semble avoir été respectée (sur cette idée de répartition par taille, v. Rapport du comité des États généraux de la justice, Rendre justice aux citoyens, p. 183 ; v. égal., K. Lemercier et F. Mercier, Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique, Dalloz actualité, 6 sept. 2022)...
Sur le même thème
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert