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Article
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.
par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennesle 12 septembre 2024
Les vacances judiciaires terminées, la rentrée s’annonce chargée pour les douze tribunaux de commerce qui ont été désignés TAE dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées pendant l’été par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ainsi que par deux arrêtés du garde des Sceaux, l’un du 5 juillet 2024, et l’autre du 25 juillet 2024. Les chefs des juridictions concernées doivent donc commencer à informer les parties prenantes « de la date de début de cette expérimentation ainsi que de son contenu, en particulier s’agissant de la compétence matérielle et territoriale de chaque tribunal des activités économiques » (Décr. n° 2024-674 du 3 juill. 2024, art. 1er). À compter du 1er janvier 2025, ces juridictions seront en effet compétentes pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de celles concernant les professions libérales réglementées en droit visées par le second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires). Les TAE bénéficieront ainsi d’une compétence étendue aux professions relevant jusque-là de la compétence des tribunaux judiciaires (exploitants agricoles et personnes morales non commerçantes telles que les associations, les SCI et les professions libérales). La compétence des TAE est également élargie aux baux commerciaux pour les actions et les contestations nées d’une procédure collective ou présentant avec celle-ci « des liens de connexité suffisants » (Loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023, art. 26, II, al. 6).
Les tribunaux de commerce désignés pour l’expérimentation
Depuis l’adoption de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, une question agitait les chefs de juridictions consulaires, celle de savoir si leurs juridictions seraient choisies pour l’expérimentation. L’arrêté du 5 juillet 2024 a mis fin à plusieurs mois d’attente en révélant les douze tribunaux de commerce désignés : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles. Une répartition selon la taille des juridictions semble avoir été respectée (sur cette idée de répartition par taille, v. Rapport du comité des États généraux de la justice, Rendre justice aux citoyens, p. 183 ; v. égal., K. Lemercier et F. Mercier, Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique, Dalloz actualité, 6 sept. 2022)...
