Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

par Stéphane Prigentle 4 octobre 2017

Le défaut de paiement justifiant une résiliation du bail est décrit précisément à l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de « deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». L’application de ce texte a fait naître un important contentieux. Ainsi, la troisième chambre civile a pu considérer, pour rejeter un pourvoi critiquant la régularité de mises en demeure, que « les commandements faisaient mention de l’article L. 411-53 du code rural, sous une forme permettant aux preneurs de comprendre l’obligation qui leur incombait, la cour d’appel a exactement retenu qu’aucune disposition n’imposait à la bailleresse d’indiquer dans...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :