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Article
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
Le mis en examen identifié comme expéditeur d’enveloppes contenant des stupéfiants a intérêt à demander la nullité des opérations de saisie. Encore faut-il, néanmoins, qu’il invoque un grief distinct de la seule saisie des stupéfiants.
par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Parisle 2 avril 2024
Saisie d’enveloppes contenant des stupéfiants dans un bureau de poste
Des fonctionnaires de police sont avisés d’une suspicion de découverte de produits stupéfiants dans un bureau de poste. Sur place, après avoir ouvert une enveloppe et y avoir découvert du cannabis, ils saisissent vingt enveloppes. Moins d’une heure plus tard, ils sont appelés dans un autre bureau de poste, où ils procèdent à la saisie de dix enveloppes dans les mêmes circonstances. L’exploitation de la vidéosurveillance permet d’identifier l’individu les ayant expédiées. L’enquête se poursuit en préliminaire, et les enquêteurs procèdent à l’ouverture des enveloppes et à la pesée de stupéfiants. Une information est ensuite ouverte du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, dans laquelle l’individu reconnu sur la vidéosurveillance est mis en examen, et reconnaît devant le juge d’instruction être l’expéditeur de ces enveloppes.
Une requête en nullité visant les conditions d’ouverture des enveloppes dans le bureau de poste est déposée par le mis en examen.
Irrecevabilité opposée au mis en examen, expéditeur des enveloppes, compte tenu de leur contenu illicite
La chambre de l’instruction déclare irrecevable ce moyen de nullité, faute de qualité à agir, en se fondant notamment sur le caractère illicite du contenu des enveloppes et les livraisons clandestines qu’elles avaient vocation à accomplir, pour exclure l’existence de « correspondances » protégées. Le demandeur au pourvoi conteste...
