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Article
Modalité d’exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles
Modalité d’exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles
La transmission à une commune, par les services d’un conseil général, d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un espace naturel sensible ne peut être assimilée à une renonciation, par le département, à son droit de préemption.
par Diane Poupeaule 10 février 2015
Deux particuliers avaient signé, en septembre 2007, un compromis de vente portant sur une parcelle située en zone ND du plan d’occupation des sols de la commune de Médan et incluse dans le périmètre d’une zone d’espaces naturels sensibles. Le 16 janvier 2008, une déclaration d’intention d’aliéner avait été adressée aux services du département des...
