Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 

par Emmanuelle Maupinle 14 février 2019

Par un arrêt Syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est de Toulon de 2004 (CE 15 juill. 2004, n° 235053, Lebon ; AJDA 2004. 1698 , chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2004. 895, concl. I. de Silva ), la section du contentieux du Conseil d’État avait assoupli la rigueur de sa jurisprudence Forrer (CE 4 juill. 1980, n° 03433, Lebon ) en jugeant qu’en cas de réception définitive d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut appeler ultérieurement en garantie, sauf clause expresse du contrat ou manœuvre frauduleuse, l’entrepreneur pour les dommages causés aux tiers.

Dans le cadre d’un projet de modernisation de l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Plouharnel, le Syndicat intercommunal de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :