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Article
Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux
Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux
Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCVle 1 octobre 2024
Institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), qui a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et mis en place depuis le 1er janvier 2017, le fonds de travaux (Loi du 10 juill. 1965, art. 14-2, II) a pour objectif de permettre la constitution d’une épargne afin de préfinancer de futurs travaux, notamment de rénovation énergétique.
Il remplace ainsi les « provisions spéciales » de l’ancien article 18, alinéa 6, de la loi de 1965, lequel imposait au syndic de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale, la décision d’appeler des sommes en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés.
L’article 14-2, II, sera modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...
