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Modalités d’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il vient modifier un contrat passé antérieurement.

par Nathalie Mariappale 30 novembre 2020

Un service public de l’eau potable et de l’assainissement est concédé à la société Lyonnaise des eaux par Bordeaux Métropole pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1992. Par la suite, des délibérations de 2006, 2009 et 2012 approuvent la signature d’avenants venus modifier le contrat de concession litigieux. Les délibérations relatives aux avenants concernés font l’objet d’un recours en excès de pouvoir formé par une association loi 1901, recours rejeté par le tribunal administratif puis par la cour administrative de Bordeaux.

Bordeaux Métropole ayant argué de l’impossibilité pour cette association de former un recours pour excès de pouvoir mais seulement un recours de plein contentieux, ce litige offre une nouvelle occasion au Conseil d’État de clarifier les contours de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne (Dpt), Dalloz actualité, 9 avr. 2014, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi  ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; ibid. 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ).

La portée de la non-rétroactivité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Le Conseil d’État rappelle que la jurisprudence Tarn-et-Garonne permet aux tiers, autres que les seuls candidats évincés (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Société Tropic travaux signalisation, Dalloz actualité, 19 juill. 2007, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2007. 1577 , chron. F. Lenica et J. Boucher ), lésés dans leurs intérêts de façon directe et certaine de contester la validité d’un contrat dans le cadre d’un recours de pleine juridiction.

Ce recours ne peut être formé qu’à l’encontre des contrats conclus à compter du jour de la prise de cette décision. En effet, le Conseil d’État a refusé de conférer une portée rétroactive à ce recours prétorien en affirmant qu’« eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l’existence d’un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n’était ouvert avant la présente décision qu’aux seuls concurrents évincés, ne...

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