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Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles.

Historiquement, la possibilité reconnue à un syndicat représentatif de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dépend étroitement de la taille de l’entreprise. Le nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement suit effectivement une logique graduelle, le nombre de mandats étant proportionnel et subordonné aux nombres de salariés décomptés (C. trav., art. L. 2143-6, L. 2143-12, R. 2143-1 et R. 2143-2). Au surplus, dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (C. trav., art. L. 2143-4). Si la jurisprudence a, un temps, refusé que le délégué syndical supplémentaire puisse appartenir au premier collège (Soc. 21 oct. 1998, n° 97-60.457) et ce, en dépit de la vocation intercatégorielle du mandat syndical, cette position paraît aujourd’hui révolue. En effet, l’article L. 2143-4 du Code du travail semble indifférent quant à l’appartenance du délégué syndical à l’une ou l’autre des catégories de personnel.

À de rares exceptions près (pour un exemple s’agissant du dépôt d’une liste commune, Soc. 18 nov. 2008, n° 08-60.397 P, D. 2008. 3090 ), les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire posent peu de difficultés. Aussi, il convient de prendre toute la mesure de l’arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la chambre sociale s’agissant du critère du seuil d’effectif.

En l’espèce, un salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical supplémentaire. Cette désignation intervenait au titre du remplacement d’un salarié précédemment mandaté et ce, quelques mois après l’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement. Estimant que la...

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