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Modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie
Modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie
Commet une erreur manifeste d’appréciation le ministre qui limite le champ de la bonification des certificats d’économies d’énergie à certaines sources d’énergie non renouvelables sans justifier son choix, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 22 janvier 2019
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l’énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d’économies d’énergie, dont ils s’acquittent par la détention, à la fin de chaque période de référence, de certificats d’économies d’énergie. Par un arrêté du 25 février 2017, la ministre de l’environnement a modifié l’arrêté du 29 décembre 2014 pour y ajouter un article...
