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Modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie

Commet une erreur manifeste d’appréciation le ministre qui limite le champ de la bonification des certificats d’économies d’énergie à certaines sources d’énergie non renouvelables sans justifier son choix, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 22 janvier 2019

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l’énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d’économies d’énergie, dont ils s’acquittent par la détention, à la fin de chaque période de référence, de certificats d’économies d’énergie. Par un arrêté du 25 février 2017, la ministre de l’environnement a modifié l’arrêté du 29 décembre 2014 pour y ajouter un article...

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