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Modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général.

par Diane Poupeaule 14 mars 2017

Le tribunal de grande instance de Marseille avait conclu avec la société Leasecom un contrat de location de photocopieurs à compter de janvier 2004 pour trois ans. Le greffier en chef avait informé la société de sa décision de résilier ce contrat à compter du 31 décembre 2005. Le tribunal administratif de Marseille avait condamné l’État à verser à la société 40 866,33 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation. Ce jugement ayant été annulé en appel, la société a formé un pourvoi.

Après avoir rappelé les principes de sa jurisprudence CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, n° 334280, Lebon ; AJDA 2011. 929 ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ; RFDA 2012. 455, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ), le Conseil...

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