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Article
Modalités de communication des données des fichiers de renseignement
Modalités de communication des données des fichiers de renseignement
L’injonction faite au responsable d’un fichier intéressant la sûreté de l’État de communiquer au requérant les informations le concernant n’emporte pas obligation de lui remettre une copie de ces informations, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 6 novembre 2019
M. B. a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l’information générale du ministère de l’Intérieur.
Le refus du ministre a été annulé par le tribunal administratif qui...
