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Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime
Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 mai 2019
Par deux avis du 9 mai 2019, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut récupérer les sommes qu’il a versées aux victimes auprès du responsable du dommage ou de son assureur, de façon générale et dans le cas particulier des contaminations transfusionnelles.
Saisi de demandes d’avis par le tribunal administratif de Montreuil, la Haute juridiction commence par préciser l’application de la jurisprudence Préfet de l’Eure (CE 13 mai 1913, n° 49241, Lebon 583) à l’ONIAM. Que ce soit à l’encontre de la personne responsable du dommage ou des assureurs des anciennes structures de transfusion sanguine, l’ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire, soit saisir la juridiction compétente. « Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut...
