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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

par Jean-Marc Pastorle 24 février 2020

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes. Les litiges qui ont suivi donnent l’occasion de répondre à certaines questions laissées en suspens. Ainsi, le Conseil d’État indique la marche à suivre dans l’hypothèse où une commune membre d’une communauté de communes a déjà engagé une procédure d’élaboration de son PLU avant le transfert de cette compétence à la communauté. Deux cas de figure se présentent...

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