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Modalités du contrôle judiciaire de la notation des épreuves d’admission au CAPA

La cour d’appel de Lyon, statuant sur le recours en annulation d’une décision de non-admission au CAPA, formé par une élève avocate, a rappelé quelle appréciation pouvait porter le juge sur la notation par l’examinateur de la performance du candidat.

par Anne Portmannle 16 décembre 2016

Une élève a intégré l’école des avocats Rhône-Alpes (EDARA). Docteur en droit, elle avait été dispensée de l’examen d’entrée. Elle s’est présentée aux épreuves de l’examen du certificat d’aptitude de la profession d’avocat (CAPA), mais n’a pas été admise à la première session et a été ajournée à la session de rattrapage. Elle a formé un recours contre la décision de non-admission, critiquant la notation obtenue lors des épreuves.

Trop d’épreuves orales le même jour

L’élève avocate estimait qu’elle avait subi une inégalité de traitement car elle avait été convoquée aux trois épreuves orales de la session de rattrapage le même jour, à 8 heures, à 11 heures et à 14 heures 30. Selon elle, l’école avait pourtant annoncé que les épreuves orales s’étaleraient sur une période de six jours. L’établissement, de son côté, a fait valoir valoir que cette période de six jours avait été annoncée...

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