- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Un second tour des élections municipales est nécessaire dans 4 922 communes. Celui-ci devrait avoir lieu, en l’état actuel de la législation, au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 vient préciser les conditions d’organisation de ce report.
par Jean-Marc Pastorle 10 avril 2020

Si le second tour ne peut pas avoir lieu en juin, les électeurs des communes où le premier tour n’a pas été décisif seront convoqués de nouveau pour deux tours de scrutin. Pour que le report n’altère pas la sincérité du scrutin, il sera organisé dans un cadre similaire à ce qui aurait été prévu en l’absence de report. Les listes électorales arrêtées pour le premier tour seront reprises pour le second tour avec des ajustements possibles : électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française, inscriptions et radiations sur décision de justice, décès. Aucune radiation pour perte d’attache communale ne pourra intervenir avant le second tour.
En revanche, les autres inscriptions sur les listes électorales, effectuées par le maire ou la commission de contrôle des listes électorales, ne prendront effet qu’au lendemain du second tour.
Les candidatures déposées les 17 et 18 mars 2020 restent valides. Un décret de convocation des électeurs pour le second tour de scrutin fixera l’ouverture d’une période complémentaire de dépôt des candidatures. Il permettra également aux candidats, qui auraient déjà déposé leur candidature, de la retirer.
Démission, aide publique, des ajustements nécessaires
Selon le code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ». L’ordonnance précise que le nombre de sièges à pourvoir s’apprécie en fonction du nombre d’élus au premier tour du scrutin, sans prise en compte des vacances (pour cause de décès ou autres) qui pourraient intervenir dans l’intervalle.
En cas de démission d’un candidat élu au premier tour, celle-ci ne prend effet qu’à son entrée en fonction différée en application de la loi du 23 mars 2020, dans la mesure où l’on ne peut renoncer à un mandat que l’on ne détient pas encore.
Le délai limite de dépôt des comptes pour les partis politiques pour l’exercice 2019 a été décalé au 11 septembre 2020 par la loi du 23 mars 2020. L’ordonnance adapte en conséquence le calendrier pour le calcul de la seconde fraction de l’aide publique aux partis politiques pour l’année 2021. Elle répercute le décalage de la date limite de dépôt sur les étapes destinées à établir cette seconde fraction.
Sur le même thème
-
L’indulgence du juge du compte de campagne
-
Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
-
L’ouverture retardée d’un bureau de vote ne vicie pas nécessairement le scrutin
-
Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
-
Quand régulariser un compte de campagne non signé ?
-
Les dépenses de la campagne officielle et le compte de campagne
-
Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué
-
La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense
-
Suspension de la circulaire sur les nuances des candidats aux législatives
-
Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale
Commentaires
Bonjour madame, monsieur
Ma question est la suivante:
Candidat aux élections municipales du 15 mars 2020 dans une commune de moins de 1000 habitants donc décompte nominal
12 candidats sur 15 sont élus reste 3 sièges à pourvoir si le second tour n avait pas lieu en juin les candidats élus conservent ils cette avantage ou bien doit-on refaire les deux tours
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement
C.Bompar
Bonjour,
Dans ma commune , il ne manque qu'un élu et je me pose la même question. Mais à ce jour, personne, ni même l'Etat est capable de fournir de réponses. Il faut attendre l'aval des scientifiques au 23.05.
( si le gouvernement en tient compte)
Bonsoir,
Dans notre commune de moins de 1000 habitants, nous avons eu 11 élus sur 2 listes (il y 15 conseillers a élire), Un élu est décédé du COVID, donc il reste 4 conseillers a élire, ou 5 pour le remplacer, et est-ce que le maire aurait du faire une action pour faire en sorte d'avoir un conseil municipal au complet étant donné que 2 mois se sont écoulés entre le décès et la nouvelle élection.
Merci de votre réponse