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Le mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée s’affine

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet.

par Jean-Marc Pastorle 3 octobre 2019

Depuis 2017, on sait que le préfet de région ne dispose pas d’une autonomie suffisante pour, à la fois, rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet et autoriser celui-ci ou en assurer la maîtrise d’ouvrage (CE 6 déc. 2017, n° 400559, Association France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2017. 2437 ). Sur sa lancée, la même association requérante a attaqué le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées parce que l’examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation...

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