Mode de preuve de l’existence du permis étranger

Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2012. La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, apporte une précision supplémentaire sur le mode de preuve de l’existence du permis étranger dans le processus de reconnaissance dudit permis sur le territoire français.

En l’espèce, un homme est poursuivi du chef de conduite sans permis. Il a été relaxé par le tribunal correctionnel et la cour d’appel en ce que, lors du contrôle routier réalisé en mars 2016, il a présenté un permis de conduire délivré par l’État rwandais en 2002 et une carte l’autorisant à résider sur le territoire français datant de janvier 2016 et valable dix années. S’il satisfait aux exigences posées par l’article 3 de...