- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La modernisation du cadre applicable au financement participatif achevée
La modernisation du cadre applicable au financement participatif achevée
Un décret du 1er février 2022, modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » issu du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications à valeur législative issues de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 15 février 2022
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif (JO 23 déc.), prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre juridique national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » en la matière qui comprend le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du même jour, laquelle a déjà été transposée par l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 (JO 10 juin). Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 décembre 2021 a été présentée lors du Conseil des ministres du 9 février dernier et a été déposé au Sénat dans la foulée (Doc. Sénat, n° 475, 9 févr. 2022). Il n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
Pour que ce cadre national soit complet, encore fallait-il que l’ordonnance du 22 décembre 2021 soit complétée par un décret d’application. C’est chose faite avec le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, qui est entré en vigueur le 4 février dernier, à l’exception des dispositions relatives à l’outre-mer, qui doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022 (art. 25).
Statut de prestataire de services de financement participatif
Le règlement (UE) 2020/1503 a créé un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Le financement participatif sous forme de prêts ou de titres financiers se fera à terme essentiellement sous ce statut, lequel permettra de commercialiser des offres de...
