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Modification d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement et saisine du JLD par le directeur de l’établissement de soins

Aucun texte ne prévoit la saisine, par le directeur de l’établissement de soins, du juge des libertés et de la détention pour statuer sur la légalité du maintien d’un patient en soins sans consentement à la suite de la transformation, par ce directeur, d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé du patient.

par Rodolphe Mésale 8 mars 2016

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 février 2016 vient apporter certaines précisions sur la qualité à agir devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi aux fins d’apprécier la légalité d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement et, le cas échéant, d’ordonner la mainlevée d’une telle mesure, et plus spécifiquement sur la qualité à agir du directeur de l’établissement de soins dans la situation dans laquelle le patient, initialement hospitalisé à la demande d’un tiers, est passé, sur décision de ce directeur de l’établissement de soins, sous le régime de l’hospitalisation en cas de péril imminent.

En l’espèce, le patient était hospitalisé à la demande d’un tiers. À la suite du refus de la mainlevée de la mesure qui avait été sollicitée, le directeur de l’établissement de soins a changé le régime d’hospitalisation du patient concerné, transformant cette dernière en hospitalisation au motif d’un péril imminent. Après quoi, il a saisi le JLD en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, de façon à ce que ce magistrat statue sur la légalité de la mesure d’hospitalisation complète. L’ordonnance...

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