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Article
Modification de la destination du lot et abus de majorité
Modification de la destination du lot et abus de majorité
Ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale ayant refusé la modification de la destination du lot une cour d’appel qui ne démontre pas en quoi ladite décision était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser l’intérêt personnel des copropriétaires majoritaires.
par Nicolas Le Rudulierle 9 janvier 2015
La question de la modification de l’affectation de la partie privative d’un lot de copropriété est particulièrement délicate puisqu’elle oppose le plus souvent les aspirations légitimes d’un copropriétaire à faire évoluer l’utilisation de son lot et la volonté, tout aussi fondée, du syndicat de se prémunir de toute nuisance en s’opposant à ce changement. La solution résulte donc de l’équilibre entre ces prétentions, ce qui se traduit généralement par la reconnaissance d’un droit à la modification sous réserve de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (L. n° 65-557, art. 9). L’intérêt de la présente décision ne réside pas dans la reprise de ces critères, mais dans la façon dont elle les ordonne.
En l’espèce, un couple...
