- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Un décret du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure du « droit au compte ». Il confirme également – implicitement – qu’un établissement de crédit, auquel une demande d’ouverture de compte est adressée, peut valablement refuser de donner droit à une telle demande.
Le droit, pour toute personne de disposer d’un compte de dépôt a été consacré par la loi bancaire du 24 janvier 1984 (art. 58). L’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui codifie ce droit, a été modifié à de nombreuses reprises, en dernier lieu par l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cet article prévoit qu’a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de son choix si elle est dépourvue de compte de dépôt, toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, et enfin toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Ce droit au compte a en réalité été aménagé de telle sorte que les banques conservent la faculté de sélectionner leurs clients et de refuser l’ouverture d’un compte. Le texte prévoit en effet que, au cas où le demandeur n’obtiendrait pas satisfaction et serait alors privé...
