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Article
Modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une DSP
Modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une DSP
Le Conseil d’État a précisé, le 30 juillet 2014, les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public (DSP).
par Diane Poupeaule 2 septembre 2014
En l’espèce, le Syndicat des eaux de Seurre Val-de-Saône avait conclu une DSP de distribution d’eau potable. Un candidat évincé avait obtenu du tribunal administratif de Dijon l’annulation de cette convention au motif que le syndicat avait méconnu le principe de transparence en modifiant, en cours de consultation, les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dont il avait informé les candidats. La cour administrative d’appel de Lyon ayant censuré ce raisonnement, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’État.
En 2009, ce dernier avait posé le principe selon lequel la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une DSP, avant...
