- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée
Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée
La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
par Nicolas Le Rudulierle 29 octobre 2020
Si le principe du consensualisme gouverne la création des associations syndicales libres dès lors que la seule constatation de la volonté de leurs membres suffit à créer cet organe de gestion (Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-14.003, Dalloz actualité, 24 juill. 2019, obs. C. Dreveau ; D. 2019. 1391 
; RDI 2019. 513, obs. J.-L. Bergel ), son opposabilité aux tiers est en revanche subordonnée aux formalités de publicité des statuts. A défaut, l’association est privée de la capacité juridique ce qui la rend irrecevable à agir en justice étant entendu que s’agissant d’une irrégularité de fond, elle ne saurait être couverte en cours de procédure (Civ. 3e, 10 mai 2005, n° 02-19.904, AJDI 2005. 669 ). Ainsi, l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 (Ord. n° 2004-632) impose-t-il la publication d’un extrait des statuts dans un...
