Modification du contrat de travail et transfert d’entreprise

Le lieu de travail relève, a priori, du contrat de travail et non des simples conditions de travail. Il s’ensuit que sa modification constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié (à propos d’une « modification d’un élément substantiel du contrat », V. Soc. 8 oct. 1987, n^os 84-41.902 et 84-.41.903, Bull. civ. V, n° 541 ; D. 1988. 57, obs. Y. Saint-Jours ; Dr. soc. 1988. 135, obs. J. Savatier ; retenant la distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, V. Soc. 10 juill. 1996, n° 93-40.966, Bull. civ. V, n° 278 ; D. 1996. IR 199 ; Dr. soc. 1996, obs. H. Blaise ; GADT, 4^e éd., 2008, n° 50). Plusieurs tempéraments doivent cependant être apportés au régime de cette modification. En premier lieu, la chambre sociale a précisé que la modification du lieu du travail au sein d’un même secteur géographique ne relève que du changement des conditions de travail que le salarié ne peut refuser sans commettre une faute (Soc. 20 oct. 1998, n° 96-40.757, Bull. civ. V, n° 431). En second lieu, la loi est venue tempérer les effets du refus de la modification du contrat de travail dans certaines hypothèses, qu’elles relèvent de la modification du lieu du travail ou d’un autre élément du contrat. Tel est par exemple le cas s’agissant de l’application d’un accord de mobilité interne (C. trav., art. L. 2242-19) ou encore des accords de maintien de l’emploi (C. trav., art. L. 5125-2). Dans ces hypothèses, la loi prévoit que, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement « est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique ». Est encore précisé dans l’article L. 5121-2 que ce licenciement « repose sur une cause réelle et sérieuse ». Le transfert d’entreprise implique également des spécificités en matière de modification du contrat de travail. L’article L. 1241-1 du code du travail prévoit qu’en cas de transfert de l’entreprise, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Le transfert d’une « entité économique autonome, conservant son identité, donc l’activité est poursuivie ou reprise » emporte ainsi une...