- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP
Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP
Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.
par Hugues Cirayle 30 juillet 2019
L’article L. 1321-4 du code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis préalable des représentants du personnel. Ce même article précise que cette obligation s’applique « également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur ».
La loi étant claire, il est de jurisprudence constante que le défaut de consultation préalable des instances représentatives du personnel avant l’adoption d’un règlement intérieur ou avant sa modification, rend inopposable aux salariés le règlement intérieur introduit ou la clause modifiée sans avis (Soc. 9 mai 2012, n° 11-13.687, D. 2012. 1340 
; RDT 2012. 564, obs. V. Pontif ; RJS 7/2012 n° 633 ; CE 20 mars 2017, n° 391226, Lebon ; AJDA 2017. 1154 ; Dr. soc. 2017. 571, obs. J. Mouly ; Liaisons soc. n° 17314 du 25 avr. 2017 ; RJS 6/2017, n° 450 ; Soc. 11 févr. 2015, n° 13-16.457 P, D. 2015. 435 ; ibid. 2340, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2015. 262, obs. F. Duquesne ; RJS 4/2015, n° 255 ; JSL n° 385. 16).
La question soumise à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté se démarque par sa nouveauté : une modification du règlement intérieur sur injonction...
