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La modification impossible de la structure de la rémunération par accord collectif

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.

par Loïc Malfettesle 30 septembre 2021

La nécessité d’une acceptation expresse du salarié en cas de modification de son contrat de travail est désormais une garantie bien assise en droit social (v. Soc. 8 oct. 1987, Raquin, D. 1988. 57, note Y. Saint-Jours, Dr. soc. 1988. 135, note J. Savatier ; 10 juill. 1996, n° 93-40.966 P, Dr. soc. 1996. 976, obs. H. Blaise ), et ce quel que soit le motif de la modification (qu’il s’agisse par exemple d’une sanction, v. Soc. 16 juin 1998, n° 95-45.033 P, Hôtel le Berry, D. 1999. 125 , note C. Puigelier ; ibid. 171, obs. M.-C. Amauger-Lattes ; ibid. 359, chron. J. Mouly ; Dr. soc. 1998. 803, rapp. P. Waquet ; ibid. 1999. 3, note C. Radé ; ou encore d’un reclassement, Soc. 15 févr. 2012, n° 10-18.660). La modification non consentie, sous réserve qu’elle soit suffisamment grave pourra même parfois justifier une prise d’acte de rupture ou une demande de résiliation judiciaire du salarié (Soc. 12 juin 2014, n° 13-11.448, D. 2014. 1628 , note L. Driguez ; ibid. 2015. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; Dr. soc. 2015. 206, chron. S. Tournaux ; RDT 2014. 447, étude P. Flores ).

Et ce principe de sanctuarisation du consentement ne trouve pas exception en présence d’un nouvel accord collectif (de droit commun), comme l’arrêt du 15 septembre 2021 présentement commenté nous en donne une nouvelle illustration.

En l’espèce, un salarié embauché pendant des années en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage par France télévisions, évolua ensuite vers un contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de responsable de la mise à l’antenne des bandes annonces.

La rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités. Or à compter de la transposition rétroactive au 1er janvier 2013 de l’accord collectif France télévisions du 28 mai 2013, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté par avenant, mais sans que l’intéressé y ai consenti.

À la suite de quoi l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale afin de faire constater, d’une part, que l’employeur avait modifié sans son accord la structure de sa rémunération et d’en tirer les conséquences indemnitaires et, d’autre part, afin de revendiquer le bénéfice d’une ancienneté intégrant ses périodes d’activité en CDD à proportion de ses périodes d’emploi.

Les juges du fond firent droit aux deux demandes du salarié, de sorte que l’employeur se pourvut en cassation.

L’impossibilité de modifier sans accord individuel la structure de la rémunération

L’employeur contestait l’affirmation selon...

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