Modifications statutaires pour les juridictions administratives

L’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA).

Une nouvelle instance disciplinaire du Conseil d’État
En premier lieu, l’ordonnance n° 2016-1365 relative au Conseil d’État transforme la commission consultative en commission supérieure du Conseil d’État pour en faire une instance de dialogue social et de discipline. Sensiblement remaniée, elle est présidée et consultée par le vice-président du Conseil d’État sur les questions intéressant la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du Conseil d’État. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du corps. Ces derniers disposent désormais d’un droit à la formation qui ouvre droit à une décharge d’activité. La commission sera également saisie pour avis avant chaque nomination des membres choisis dans le corps des TA et CAA, des maîtres des requêtes en service extraordinaire, ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d’appel.

La procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’État est modifiée. Le nouvel article L. 136-1 du code de justice administrative prévoit une échelle de sanctions : hormis l’avertissement et le blâme, les sanctions...