Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

La garantie de l’article 1799-1 du code civil a été instaurée pour sécuriser les paiements à la suite du constat du nombre élevé d’entreprises en grande difficulté économique en raison de factures non honorées ou trop tardivement. (C. Saint-Alary-Houin, La genèse de l’article 1799-1 du code civil, RDI 1994. 339 ; B. Favre et R. Schmitt, Le nouvel article 1799-1 du code civil, RDI 1994. 347 ; C. Saint-Alary-Houin, L’article 1799-1 du code civil, RDI 2013. 33 ; C. Charbonneau, Les garanties financières des marchés privés de travaux, RDI 2011. 532 ). L’article 1799-1 mentionne les marchés éligibles à cette garantie, sans toutefois préciser à quel stade la garantie doit être fournie.

Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a pu préciser que la garantie de paiement, qui est d’ordre public, peut-être sollicitée à tout moment, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. C’est l’absence d’apurement des comptes qui constitue la seule condition permettant à l’entrepreneur de solliciter la mise en place de cette garantie dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 1799-1 du code civil. L’entrepreneur peut donc l’exiger dès lors que le maître de l’ouvrage reste débiteur de tout ou partie du prix du marché, sans qu’il...