- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs
Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs
La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.
par Pierre-Antoine Souchardle 13 décembre 2019
« Nous saluons le courage de la juridiction monégasque à reconnaître la réalité des faits et en tirer les conséquences », s’est félicité l’un des avocats de M. Bouvier, Me Luc Brossolet, joint au téléphone par Dalloz actualité.
À Monaco, le milliardaire russe reproche au marchand d’art de lui avoir surfacturé la vente de trois tableaux, dont le Salvator Mundi de Léonard de Vinci. L’homme d’affaires avait mandaté M. Bouvier pour l’achat de toiles de maîtres. Selon ses avocats, le marchand aurait acheté les œuvres pour son propre compte avant de les lui revendre avec une marge confortable. D’où les accusations d’escroquerie.
La plainte contre M. Bouvier a été déposée le 12 janvier 2015. Une information judiciaire est ouverte le 24 février 2015 et M. Bouvier inculpé 28 février.
Lors d’une enquête annexe, sont apparus des liens de grande proximité entre l’avocate de M. Rybolovlev, Me Tetiana Bersheda, les deux enquêteurs, l’ex-procureur général, Jean-Pierre Dreno, et l’ex-ministre de la Justice, Philippe Narmino via des SMS, rendez-vous officieux, cadeaux, emails…
Cette proximité a vicié la procédure, selon la cour qui considère que l’ensemble des investigations ont été conduites de manière partiale et déloyale et souligne que les différents protagonistes, hors mis en cause, ont violé, de façon répétée, le principe de loyauté dans l’obtention de la preuve.
« L’arrêt dit ce qui doit être dit. Il s’en tient à la réalité », a poursuivi Me Brossolet qui évoque une « enquête dévoyée ».
Les avocats de M. Rybolovlev ont annoncé leur intention de se pourvoir devant la Cour de révision, l’équivalent de la Cour de cassation. « Compte tenu du pourvoi devant la Cour de révision, la décision rendue ce jour ne met pas fin aux poursuites contre Yves Bouvier à Monaco », ont indiqué dans un communiqué Mes Hervé Temime et Thomas Giaccardi.
« De plus, une procédure pénale est toujours en cours à Genève où Yves Bouvier est mis en prévention pour avoir escroqué nos clients à l’occasion de trente-huit transactions en douze ans, faits dont il devra répondre », ont-ils ajouté.
