Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France

La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Parisle 24 mars 2025

Circonstances de la mort de Rémi Fraisse

L’affaire concerne le décès de Rémi Fraisse, intervenu sur le site de Sivens dans le cadre d’affrontements entre des manifestants et des gendarmes mobiles postérieurement à une manifestation réalisée sur ce site.

Des gendarmes mobiles avaient été déployés pour sécuriser la « zone de vie » servant initialement au stationnement des engins de chantier sur l’ensemble du week-end. Le commandant de groupement de gendarmerie départemental (GGD) était le représentant de l’autorité civile en cas d’absence du Préfet. Il était alors l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force, en fonction des consignes reçus par le Préfet. Ledit commandant quitta les lieux dans la soirée, laissant la conduite des interventions à la hiérarchie opérationnelle. Quant au Préfet, il donna la consigne générale de défendre fermement la « zone de vie ».

Peu après minuit, des affrontements débutèrent à l’initiative des manifestants. Les gendarmes commencèrent à user de grenades lacrymogènes, puis la hiérarchie a autorisé l’usage d’armes « à feu » dont font parties les grenades offensives OF-F1. Peu avant 2h00, Rémi Fraisse, avait quitté la zone festive de la manifestation et s’était rendu dans la zone des affrontements, sans y participer, « à proximité de la zone de vie ». Alors que les gendarmes opéraient dans la quasi obscurité, l’un d’eux changea de position pour vérifier que la « zone de vie » était vide de manifestants et aurait utilisé des jumelles « intensificateurs de lumières ». Il reprit sa place originelle, annonça sans haut-parleur un avertissement quant à l’usage de grenades. Il lança ensuite une grenade OF-F1 par un lancer en cloche au-dessus du grillage. Cette grenade tua Rémi Fraisse.

Les investigations sur la mort de Rémi Fraisse

Diverses investigations pénales et administratives furent engagées. S’agissant de l’enquête pénale, elle fut rapidement confiée à la section de recherche de Toulouse. L’enquête, sous la direction du Procureur d’Albi, a conclu que la mort de Rémi Fraisse avait été causée par l’explosion d’une grenade offensive OF-F1. La famille de Rémi Fraisse porta plainte avec constitution de partie civile contre X. Le juge d’instruction prononça un non-lieu qui fut confirmé par la chambre de l’instruction et la Cour de cassation. L’enquête administrative menée par l’IGGN relative au déroulement des opérations de maintien de l’ordre ne révélait aucun manquement, ni aux règles juridiques et déontologiques, ni aux techniques enseignées de maintien de l’ordre. L’enquête commune de l’IGGN et de l’IGPN relative à l’emploi de munitions explosives concluait que les techniques et protocoles étaient adaptés mais perfectibles et rendaient des recommandations en ce sens. Le Ministre avait néanmoins suspendu l’usage des grenades OF-F1 deux jours après les faits.

S’agissant du recours indemnitaire, les juridictions administratives ont indemnisé la famille du défunt en retenant la responsabilité sans faute de l’État et l’imprudence fautive de Rémi Fraisse. Le Défenseur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION