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Article
« Morte ma fille, mort mon gendre » n’est pas une règle contraire au principe d’égalité devant la loi !
« Morte ma fille, mort mon gendre » n’est pas une règle contraire au principe d’égalité devant la loi !
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété au principe d’égalité devant la loi de l’article 206 du code civil.
par François Sauvagele 4 mai 2018
L’article 206 du code civil prévoit que le gendre ou la bru doit des aliments à son beau-père ou à sa belle-mère (et réciproquement, v. C. civ., art. 207), mais que cette obligation cesse au décès de l’époux qui a créé le lien d’affinité si tout au moins il ne laisse par un enfant issu du mariage.
Cette règle, qui fait dépendre la survivance de l’obligation alimentaire entre alliés de...
