- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 janvier 2020
Dans un arrêt du 19 décembre, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur les motifs qui peuvent justifier le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou la proposition d’un contrat substantiellement différent.
Il avait déjà jugé que, si l’agent contractuel n’a pas droit au renouvellement, le refus ne peut être fondé que sur l’intérêt du service (CE 10 juill. 2015, req. n° 374157, Département de la Haute-Corse, Dalloz actualité, 20 juill. 2015, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon 
; AJDA 2015. 1395 ; AJFP 2015. 327, et les obs. ; AJCT 2016. 54, obs. P. Rouquet ). Il précise qu’un tel motif « s’apprécie au...
