La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

Par une décision du 17 novembre, le Conseil d’État considère qu’il est possible, sous conditions, de motiver une décision implicite de rejet par référence anticipée à l’avis d’un organisme collégial.

La société laboratoire Abbvie a adressé en octobre 2015 au ministre des affaires sociales, une demande d’inscription de l’extension d’indication du médicament Humira. Le 2 mars 2016, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a émis un avis défavorable. Le président de l’Autorité a rejeté fin mars la demande de réexamen. En juin 2016, la société a réitéré sa demande auprès du ministre. Le silence de l’administration a fait naitre une décision de rejet. Elle a saisi le Conseil d’État.

S’agissant de l’avis de la commission de la transparence, le Conseil d’État rappelle (CE 12 mai 2010, n° 316859, Roche (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 1889 , note B. Arvis ) que ces avis sont « des...