- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis
La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis
Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.
par Emmanuelle Maupinle 24 novembre 2017
Par une décision du 17 novembre, le Conseil d’État considère qu’il est possible, sous conditions, de motiver une décision implicite de rejet par référence anticipée à l’avis d’un organisme collégial.
La société laboratoire Abbvie a adressé en octobre 2015 au ministre des affaires sociales, une demande d’inscription de l’extension d’indication du médicament Humira. Le 2 mars 2016, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a émis un avis défavorable. Le président de l’Autorité a rejeté fin mars la demande de réexamen. En juin 2016, la société a réitéré sa demande auprès du ministre. Le silence de l’administration a fait naitre une décision de rejet. Elle a saisi le Conseil d’État.
S’agissant de l’avis de la commission de la transparence, le Conseil d’État rappelle (CE 12 mai 2010, n° 316859, Roche (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 1889 , note B. Arvis ) que ces avis sont « des...
Sur le même thème
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
-
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
-
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
-
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
-
Alitalia sous les tropiques
-
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
-
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
-
« Se débarrasser du corset de la norme »