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Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement
Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu.
par Cécile Benelli-de Bénazéle 7 avril 2017
La Cour de cassation sanctionne partiellement une décision de la cour d’appel de Bastia dans une affaire de délit de favoritisme. Le demandeur au pourvoi, dirigeant d’une société de gardiennage était poursuivi des chefs de recel d’infraction de favoritisme. Il contestait la caractérisation du délit et le montant de la réparation due à la victime. Il reprochait en outre à la cour d’appel de ne pas avoir motivé sa décision quant au quantum de la peine d’amende. C’est sur ce dernier point que la chambre criminelle va censurer les juges du fond.
La société de gardiennage dirigée par le demandeur au pourvoi s’était vue attribuer un marché concernant la mise en place d’un service de sécurité au palais des congrès d’Ajaccio. Cette attribution avait été effectuée par le président de la chambre de commerce et d’industrie contre l’avis de la commission d’appel d’offres et alors que le dossier remis par la société candidate était incomplet. Il manquait...
