- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agissements
Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agissements
La qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l’inadéquation de toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis.
par Méryl Recotilletle 19 février 2018
La motivation des peines alimente abondamment la jurisprudence depuis près de deux ans. Les juridictions de jugement appliquent rigoureusement les exigences issues de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (Cons. const. 14 oct. 2015, n° 2015-489 QPC, D. 2015. 2068 
; Constitutions 2015. 638, Décision ; RTD com. 2015. 703, obs. E. Claudel ) et l’article 132-1 du code pénal. Pour ce qui est des arrêts de la cour d’assises, les juges se réservent encore la possibilité de ne pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent, faute de disposition légale le prévoyant (Crim. 8 févr. 2017, n° 15-86.914, n° 16-80.389 et n° 16-80.391, Dalloz actualité, 21 févr. 2017, obs. S. Fucini , note C. Saas ; ibid. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ) ou encore d’une peine complémentaire d’inéligibilité (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-84.511, Dalloz actualité, 15 févr. 2017, obs. S. Lavric ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; AJ pénal 2017. 175, note E. Dreyer ; AJCT 2017. 288, obs. S. Lavric ). L’exigence de motivation s’étend également à une peine d’emprisonnement avec sursis (Crim. 15 mars 2017, n° 16-83.838, Dalloz actualité, 7 avr. 2017, obs. C. Benelli-de Bénazé ) ainsi qu’à la peine de confiscation générale du patrimoine (Crim. 8 mars 2017, n° 15-87.422, Dalloz actualité, 3 avr. 2017, obs. C. Fonteix ; RDI 2017. 240, obs. G. Roujou de Boubée ). Ces peines doivent être motivées, selon le législateur, en fonction, notamment, de la personnalité du prévenu ou de l’accusé. Il n’existe pas d’indication explicite sur ce qui doit être pris en compte lorsque les juges apprécient la personnalité du prévenu. Une illustration nous est toutefois offerte par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2018.
Déclaré coupable de prise illégale d’intérêt et condamné par le tribunal correctionnel puis...
