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Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agissements

La qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l’inadéquation de toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis. 

par Méryl Recotilletle 19 février 2018

La motivation des peines alimente abondamment la jurisprudence depuis près de deux ans. Les juridictions de jugement appliquent rigoureusement les exigences issues de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (Cons. const. 14 oct. 2015, n° 2015-489 QPC, D. 2015. 2068 ; Constitutions 2015. 638, Décision ; RTD com. 2015. 703, obs. E. Claudel ) et l’article 132-1 du code pénal. Pour ce qui est des arrêts de la cour d’assises, les juges se réservent encore la possibilité de ne pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent, faute de disposition légale le prévoyant (Crim. 8 févr. 2017, n° 15-86.914, n° 16-80.389 et n° 16-80.391, Dalloz actualité, 21 févr. 2017, obs. S. Fucini ; 28 juin 2017, n° 16-85.904, Dalloz actualité, 27 juill. 2017, obs. J. Gallois ). En revanche, à l’égard du prononcé de peines correctionnelles, la jurisprudence des juridictions de jugement témoigne d’un strict respect des dispositions de l’article 485 du code de procédure pénale, couplé aux articles 132-1 et 132-19 du code pénal, aussi bien à l’égard des personnes physiques que des personnes morales (V. à ce propos, Crim. 9 janv. 2018, n° 17-80.200, Dalloz actualité, 29 janv. 2018, obs. T. Lefort ). Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’une peine d’amende devait être motivée précisément (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-83.984, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. C. Fonteix ). Il en va de même pour une peine d’interdiction de gérer (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-85.199, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. S. Fucini  ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; ibid. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ) ou encore d’une peine complémentaire d’inéligibilité (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-84.511, Dalloz actualité, 15 févr. 2017, obs. S. Lavric ; JDA 2017. 256 ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; AJ pénal 2017. 175, note E. Dreyer ; AJCT 2017. 288, obs. S. Lavric ). L’exigence de motivation s’étend également à une peine d’emprisonnement avec sursis (Crim. 15 mars 2017, n° 16-83.838, Dalloz actualité, 7 avr. 2017, obs. C. Benelli-de Bénazé ; D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ) ainsi qu’à la peine de confiscation générale du patrimoine (Crim. 8 mars 2017, n° 15-87.422, Dalloz actualité, 3 avr. 2017, obs. C. Fonteix ; D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; RDI 2017. 240, obs. G. Roujou de Boubée ). Ces peines doivent être motivées, selon le législateur, en fonction, notamment, de la personnalité du prévenu...

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