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Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.

par Emmanuelle Maupinle 22 février 2021

Par une décision du 23 juin 2016, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié d’un Palestinien. À l’appui de son pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA rejetant sa demande d’annulation de la décision de l’OFPRA, l’intéressé demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des...

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