- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé
Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé
Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.
par Jean-Marc Pastorle 5 octobre 2021
La commune de Pertuis, après avoir prescrit la révision générale de son PLU par une délibération du 12 février 2010, a adopté son nouveau PLU par une délibération prise près de six ans plus tard, en décembre 2015.
Le premier moyen de l’arrêt portait sur l’invocabilité, à l’appui du recours dirigé contre un PLU, des moyens dirigés contre la délibération qui en prescrit l’élaboration. Ainsi que le prévoit l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des...
Sur le même thème
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
-
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire
Sur la boutique Dalloz
Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté
04/2024 -
33e édition
Auteur(s) : Marie-Christine Mehl-Schouder; Jacques-Henri Driard; Rémi Grand; Patrice Ibanez; Jean-Luc Pissaloux; Camille Selighini