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Multiples modifications en matière patrimoniale

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastorle 5 avril 2017

Organisation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, moyens pour l’État et les collectivités territoriales de préserver les biens reconnus au titre du patrimoine mondial, modalités d’exercice du droit de préemption de l’État en cas d’aliénation d’un immeuble situé dans le périmètre d’un domaine national, etc., surtout, le décret du 29 mars 2017 définit la procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.

Protection des abords de monuments historiques

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) réforme le régime juridique de la protection des abords des monuments historiques (v. AJDA 2016. 2027, obs. J.-M. Pontier ). Le décret du 29 mars...

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