La mutagenèse aléatoire in vitro exclue de la directive OGM

Mettant fin au feuilleton juridictionnel débuté en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne s’applique pas à la mutagénèse aléatoire « in vitro ».

par Emmanuelle Maupinle 10 février 2023

Les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire in vitro sont exclus du champ d’application de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

En 2015, plusieurs associations environnementales avaient saisi le Conseil d’État d’un recours concernant l’exclusion de certaines techniques de mutagenèse du champ d’application de la réglementation française censée transposer la directive 2001/18/CE. Le Conseil d’État avait adressé à la Cour une question préjudicielle qui avait donné lieu à un arrêt du 25 juillet 2018 (CJUE 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Dalloz actualité, 27 juill. 2018, obs. J-M. Pastor ; AJDA 2018. 1523 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 725, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2018. 423, obs. A. Dionisi-Peyrusse ). Déduisant que les organismes issus des techniques de « mutagenèse aléatoire in vitro » étaient soumis aux obligations imposées aux organisme génétiquement modifié par cette directive (CE 7 févr. 2020, n° 388649, Dalloz actualité, 12 févr. 2020, obs. J-M. Pastor ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2020. 327 ; ibid. 1972 , note N. Pauthe ; D. 2020. 1012, obs. V. Monteillet et G. Leray ; AJ fam. 2020. 146, obs. A. Dionisi-Peyrusse ), le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de modifier la réglementation, ce qui...