- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges
Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
par Yves Rouquetle 9 septembre 2015
Distincte de l’avis de mutation de l’article 20 de loi de 1965, la notification au syndic d’un transfert de propriété dont il est question à l’article 6 du décret de 1967 a pour principale finalité de rendre ce transfert opposable au syndicat des copropriétaires (sur la distinction entre ces deux formalités, v. not. Versailles, 9 oct. 1989, D. 1990. 129 
; RDI 1990. 116, obs. F. Givord et C. Giverdon ; Paris, 12 sept. 2007, n° 07/04000, AJDI 2008. 592, obs. P. Capoulade ).
Il a ainsi été jugé que tant que le transfert de la propriété d’un lot n’a pas été notifié au syndic, l’ancien propriétaire conserve cette qualité à l’égard du syndicat (Civ. 3e, 3 oct. 1972, Bull. civ. III, n° 487 ; D. 1973. Somm....
