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Article
Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges
Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
par Yves Rouquetle 9 septembre 2015
Distincte de l’avis de mutation de l’article 20 de loi de 1965, la notification au syndic d’un transfert de propriété dont il est question à l’article 6 du décret de 1967 a pour principale finalité de rendre ce transfert opposable au syndicat des copropriétaires (sur la distinction entre ces deux formalités, v. not. Versailles, 9 oct. 1989, D. 1990. 129 
; RDI 1990. 116, obs. F. Givord et C. Giverdon ; Paris, 12 sept. 2007, n° 07/04000, AJDI 2008. 592, obs. P. Capoulade ).
Il a ainsi été jugé que tant que le transfert de la propriété d’un lot n’a pas été notifié au syndic, l’ancien propriétaire conserve cette qualité à l’égard du syndicat (Civ. 3e, 3 oct. 1972, Bull. civ. III, n° 487 ; D. 1973. Somm....
