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Nantissement de compte courant : portée de l’affectation de sommes sur un compte spécial
Nantissement de compte courant : portée de l’affectation de sommes sur un compte spécial
L’affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet était une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur serait réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, ces sommes étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.
par Xavier Delpechle 10 octobre 2019
Une banque a accordé deux prêts à une société, les 6 novembre et 7 décembre 2013, garantis notamment par un nantissement sur le compte courant de cette société ouvert auprès de cette même banque. Deux saisies conservatoires ayant été pratiquées sur ce compte par un autre créancier, la banque l’a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d’un compte spécial, ouvert à cet effet. La société a par la suite été mise en liquidation judiciaire, le 16 février 2015. Après...
